Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent à toute commande de produits («Produits ») sur le site internet : («Site») de la société P C D (Point-Conseil-Dépannage) («Vendeur») : 103 RUE BATTANT 25000 BESANCON RCS BESANCON Siret N° 552 820 706 00018. N° TVA intracommunautaire FR71552820706

Téléphone : 03 81 82 00 16

E-mail: pointconseil.dep@wanadoo.fr

Seule une personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine et agissant en tant que consommateur,  («le Client») peut passer une commande de Produits sur le Site.

1. Objet : Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à toute commande de produits réalisée par le Client sur le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. En conséquence, il incombe au Client de prendre connaissance des CGV avant toute commande.
2. Produits et caractéristiques des Produits proposés : Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible. Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif établi par le fabricant. Les photographies des Produits sont publiées sur le Site avec le plus grand soin. Des variations minimes, notamment de couleurs, entre la représentation du Produit et le Produit livré peuvent néanmoins survenir, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Le Vendeur s’efforce d’actualiser quotidiennement les stocks des Produits. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé.
3. Tarifs : Les prix des Produits figurant sur le site sont des prix TTC en euros et incluent la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à la commande du Client. Il appartient en conséquence au Client de vérifier le prix sur le Site au jour de sa commande. Les frais de livraison susceptibles de s’ajouter au prix des Produits sont indiqués au Client sur le Site préalablement à la validation de sa commande.
4. Commandes

4.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT : Pour passer commande de Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement disposer d’un compte client et s’y connecter.

4.1.1. Création d’un compte client. Afin de créer un compte client, le Client doit cliquer sur «mon compte» en page d’accueil du Site et remplir les champs obligatoires du formulaire «Vous êtes nouveau client ? Créez un compte» ou, après la validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du même formulaire à l’étape «authentification» et, notamment, son adresse mail et un mot de passe, et valider son inscription en cliquant sur «créer mon compte». Le mot de passe du Client est strictement confidentiel. Il lui appartient de le conserver confidentiel. Le Client peut choisir d’être facturé à une autre adresse que celle de livraison.

4.1.2. Connexion à un compte client existant : Pour se connecter à son compte, le Client pourra cliquer sur «mon compte» en page d’accueil du Site ou, après validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du formulaire «vous êtes déjà client ? Identifiez-vous» à l’étape «authentification». En cas d’oubli par le Client de son mot de passe, un service de réinitialisation de mot de passe est à disposition du Client.

4.1.3: En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liée à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. En cas de livraison initiale gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 69 euros.

4.2 SELECTION ET COMMANDE DE PRODUITS

4.2.1: Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au Panier » sur la fiche des Produits concernés. Le Client est automatiquement redirigé vers la page « panier », sur laquelle il peut consulter sa sélection de Produits, indiquer la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet et, le cas échéant, modifier sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats, valider son panier ou modifier sa sélection de Produits.

4.2.2: Préalablement à la validation de sa commande de Produits, le Client est invité à (i) vérifier ses informations personnelles et, le cas échéant, à les modifier,   (ii) vérifier le contenu de sa commande et, le cas échéant, à le modifier, (iii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant   la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte ».   En cas d’acceptation des CGV, une fenêtre un message indique alors au Client que sa commande emporte une obligation de paiement de sa part.   Lorsque le Client clique sur « je valide ma commande », il est redirigé vers la page paiement du Site.

4.3 CONFIRMATION RECAPITULATIF DE COMMANDE : Après validation et paiement par le Client de sa commande de Produits, un récapitulatif valant confirmation de sa commande pour les Produits disponibles en stock lui sera adressé par courriel.

4.4. INDISPONIBILITE DE PRODUITS : En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Vendeur qui en informera le Client par courriel ou téléphone pourra proposer la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation portant sur le nouveau produit sont à la charge du Vendeur.En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé qui conduirait à dépasser le délai de livraison initialement annoncé, le Vendeur en informera le Client par courriel ou téléphone qui pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, le Vendeur s’engage à le rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux.

5. Demandes de réservations : Le Client peut effectuer sur le site du Vendeur une Demande de réservation. Le Client renseigne son nom, son prénom, son téléphone et son e-mail qui seront transmis au Vendeur. Le Vendeur contactera le Client avec pour objectif de valider la Demande de réservation afin que le Client passe commande au magasin du Vendeur. La Demande de réservation n’est qu’une simple mise en relation entre le Client et le Vendeur et n’engage aucunement le Vendeur à valider la Demande de réservation pour quelque raison que ce soit.
6. Livraison – Réclamations

6.1. LIVRAISON A DOMICILE

6.1.1. Frais de livraison : A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à la livraison des Produits jusqu’à 50 kilomètres autour du magasin du Vendeur dont l’adresse est mentionné en tête des CGV. Au-delà, le Client reconnaît et accepte qu’il devra soit retirer sa commande en magasin ou demander une livraison à ses frais par un transporteur de son choix. Les frais de livraison varient selon la distance entre le domicile du Client et le magasin du Vendeur. Ils sont indiqués au Client sur le Site avant la validation de sa commande. 6.1.2. Délais de livraison. Les délais de livraison sont compris : - pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’email de Confirmation Récapitulatif de commande, - pour les Produits en attente de réassort : entre 5 et 20 jours* ouvrés à compter de l’envoi de l’email de Confirmation Récapitulatif de commande. * jours ouvrés calendaires et magasin 6.1.3. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison lié à une erreur dans l’adresse indiquée par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du Client lors du créneau de livraison convenu. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client.  En cas de livraison initiale gratuite ces frais sont forfaitairement arrêtés à 59 euros.

6.2. RETRAIT EN MAGASIN : Le Client reconnaît et accepte que seul le retrait en magasin soit possible si son domicile est situé à plus de 50 kilomètres du magasin du Vendeur. Pour retirer les Produits commandés, le Client devra présenter la confirmation le récapitulatif de sa commande reçue par courriel ainsi que sa pièce d’identité. Les Produits commandés sont mis à disposition du Client, dans le magasin du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV, aux horaires d’ouverture du magasin, dans un délai compris : - pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’email de confirmation récapitulatif de commande, - pour les Produits en attente de réassort entre 5 et 20 jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’email de confirmation récapitulatif de commande. * jours ouvrés calendaires et magasin Le Client sera informé par courriel ou par téléphone de la mise à disposition en magasin des Produits commandés. Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette notification pour retirer les Produits commandés. A l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra librement disposer des Produits non-enlevés et remboursera au Client le prix payé initialement (hors frais de livraison et frais d’installation/mise en route compris), sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de 50% dudit prix.

6.3. RETARD DE LIVRAISON : En cas de retard de livraison, le Client pourra résoudre la vente des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, adressé au Vendeur à l’adresse indiquée en tête des CGV, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un délai raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

6.4. RECLAMATIONS : Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés (référence, quantité) à la commande et leur état apparent au moment de l’enlèvement dans le magasin du Vendeur ou de la livraison à domicile. En cas d’enlèvement au magasin, le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité apparentes des Produits et le confirmer au Vendeur, dans les 3 jours ouvrés, par courriel via le formulaire de contact , en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté. En cas de livraison par le Vendeur ou par toute personne mandatée par lui, le Client devra formuler toutes réserves quant à la conformité et la défectuosité apparentes des Produits sur le bon de livraison ou le bordereau de transport, et le confirmer au Vendeur dans les 3 jours ouvrés par courriel via le formulaire de contact en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.

7. Modalités de paiement : Le prix en vigueur est le prix indiqué au jour de la commande des Produits. Il s’entend en euros et TTC. L’intégralité du prix (frais de livraison compris) est payable à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement, au moyen du système sécurisé de la banque partenaire du Vendeur qui utilise le protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.Le compte du Client ne sera débité du montant des Produits et, le cas échéant des frais de livraison qu’au jour de l'expédition des Produits.
8. Droit et modalités de Rétractation : 8.1.Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 14 jours francs qui court à compter du lendemain de la livraison des Produits ou de leur retrait en magasin. Le Client, qui souhaite exercer ce droit, adresse au Vendeur le formulaire-type de rétractation reproduit à la fin des CGV ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire-type de rétractation), à l’adresse postale ou à l’adresse mail du Vendeur, mentionnées en tête des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Le Client est tenu de restituer, ou le cas échéant si les Produits le permettent, de les renvoyer par voie postale, au magasin du Vendeur, au plus tard dans les 14 jours francs suivant la communication au Vendeur de sa volonté de se rétracter. Le Client supportera les frais de restitution des Produits Les Produits doivent être restitués ou renvoyer correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et être accompagné du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant restitué un Produit abimé ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage.

8.3. Le Client sera remboursé du prix initialement payé, hors frais de livraison et hors frais de renvoi ou de restitution du Produit dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision du consommateur de se rétracter

8.4. Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué par chèque bancaire.

9. Installation et/ou Mise en route des Produits : Certains Produits peuvent nécessiter une installation et/ou une mise en route. Le Vendeur pourra procéder à l’installation et/ou la mise en route des Produits, sous réserve que le Client accepte les conditions d'installation et/ou de mise en route qui lui auront été communiquées. Les éventuels frais d’installation et/ou de mise en route des Produits seront indiqués au Client. Les éventuels frais de mise en route du produit sont inclus dans les éventuels frais de livraison dudit produit sur installation existante. Les éventuels frais d’installation ou de modification d’installation ne sont pas inclus dans les frais de livraison et représentent des frais à part entière à la charge du client. Si le Client sollicite l'installation et/ou la mise en route des Produits, il devra scrupuleusement préparer les lieux d'installation suivant les recommandations du Vendeur.
10. Responsabilité, Garantie : 10.1. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des consignes d’utilisation des Produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

10.2. Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.211-12 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648, al. 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Toutes les réclamations liées à un défaut de conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés devront être adressées au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 7 jours francs suivant la livraison. Le Vendeur procédera à leur remplacement ou remboursement, selon la demande du Client et les disponibilités des Produits.

1. Données à caractère personnel : En signant les CGV, le Client donne son consentement exprès pour que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement automatisé. Les données à caractère personnel des Clients font l'objet d'un traitement automatisé, destiné au traitement des commandes. Elles pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et notamment à la société de transport chargée de la livraison. Les données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale si le Client a accepté cette option. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier adressé à l’adresse indiquée en tête des CGV ou au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « contact ».Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1754490. Le Vendeur considère que les données personnelles du Client constituent des données confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées pour la durée maximale prévue par la loi. Elles peuvent servir de preuve en cas de litige.
2. Liens : Des tiers peuvent, à partir du site internet qu’ils éditent, mettre en place un lien vers le Site. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, à leur contenu, à leur publicité, aux produits et matériels proposés.Le Vendeur ne peut être tenu responsable directement ou indirectement, de préjudice ou dommage qui serait causé par ou en relation avec l'utilisation de ces sites ou ressources, ou en relation avec leur contenu et les produits et services qu'ils proposent.
3. Archivage – Preuve : Le Vendeur archivera les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
4. Propriété intellectuelle : Le Site, le nom de domaine du Site, « pcd-boutique-services.com » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom de domaine du Site, « pcd-boutique-services.com » et des contenus appartiennent exclusivement à « pcd-boutique-services.com ». En conséquence, les Clients ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord préalable et écrit de PCD Sarl. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

5. Loi applicable - Médiation et Règlement des litiges

En cas de litige, le Client et le vendeur auront la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et l’adresse du site internet sont les suivantes :

FC ASSISTANCE CONSOMMATION ZA  Les Salines Espace Besançon  25115  POUILLEY Les Vignes

Mail: assistance-consoorange.fr

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve

• que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,
• que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,
• que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
• En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de 2 mois, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, aux parties ou à toute commande passée par le Client, les tribunaux français seront seuls compétents.