Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent à toute commande de produits («Produits ») sur le site internet : («Site») de la société P C D (Point-Conseil-Dépannage) («Vendeur») : 103 RUE BATTANT 25000 BESANCON RCS BESANCON Siret N° 552 820 706 00018. N° TVA intracommunautaire FR71552820706 Téléphone : 03 81 82 00 16 E-mail: pointconseil.dep@wanadoo.fr Seule une personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine et agissant en tant que consommateur, («le Client») peut passer une commande de Produits sur le Site.
4.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT : Pour passer commande de Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement disposer d’un compte client et s’y connecter. 4.1.1. Création d’un compte client. Afin de créer un compte client, le Client doit cliquer sur «mon compte» en page d’accueil du Site et remplir les champs obligatoires du formulaire «Vous êtes nouveau client ? Créez un compte» ou, après la validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du même formulaire à l’étape «authentification» et, notamment, son adresse mail et un mot de passe, et valider son inscription en cliquant sur «créer mon compte». Le mot de passe du Client est strictement confidentiel. Il lui appartient de le conserver confidentiel. Le Client peut choisir d’être facturé à une autre adresse que celle de livraison. 4.1.2. Connexion à un compte client existant : Pour se connecter à son compte, le Client pourra cliquer sur «mon compte» en page d’accueil du Site ou, après validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du formulaire «vous êtes déjà client ? Identifiez-vous» à l’étape «authentification». En cas d’oubli par le Client de son mot de passe, un service de réinitialisation de mot de passe est à disposition du Client. 4.1.3: En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liée à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. En cas de livraison initiale gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 69 euros. 4.2 SELECTION ET COMMANDE DE PRODUITS 4.2.1: Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au Panier » sur la fiche des Produits concernés. Le Client est automatiquement redirigé vers la page « panier », sur laquelle il peut consulter sa sélection de Produits, indiquer la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet et, le cas échéant, modifier sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats, valider son panier ou modifier sa sélection de Produits. 4.2.2: Préalablement à la validation de sa commande de Produits, le Client est invité à (i) vérifier ses informations personnelles et, le cas échéant, à les modifier, (ii) vérifier le contenu de sa commande et, le cas échéant, à le modifier, (iii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte ». En cas d’acceptation des CGV, une fenêtre un message indique alors au Client que sa commande emporte une obligation de paiement de sa part. Lorsque le Client clique sur « je valide ma commande », il est redirigé vers la page paiement du Site. 4.3 CONFIRMATION RECAPITULATIF DE COMMANDE : Après validation et paiement par le Client de sa commande de Produits, un récapitulatif valant confirmation de sa commande pour les Produits disponibles en stock lui sera adressé par courriel. 4.4. INDISPONIBILITE DE PRODUITS : En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Vendeur qui en informera le Client par courriel ou téléphone pourra proposer la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation portant sur le nouveau produit sont à la charge du Vendeur.En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé qui conduirait à dépasser le délai de livraison initialement annoncé, le Vendeur en informera le Client par courriel ou téléphone qui pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, le Vendeur s’engage à le rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux.
6.1. LIVRAISON A DOMICILE 6.1.1. Frais de livraison : A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à la livraison des Produits jusqu’à 50 kilomètres autour du magasin du Vendeur dont l’adresse est mentionné en tête des CGV. Au-delà, le Client reconnaît et accepte qu’il devra soit retirer sa commande en magasin ou demander une livraison à ses frais par un transporteur de son choix. Les frais de livraison varient selon la distance entre le domicile du Client et le magasin du Vendeur. Ils sont indiqués au Client sur le Site avant la validation de sa commande. 6.1.2. Délais de livraison. Les délais de livraison sont compris : - pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’email de Confirmation Récapitulatif de commande, - pour les Produits en attente de réassort : entre 5 et 20 jours* ouvrés à compter de l’envoi de l’email de Confirmation Récapitulatif de commande. * jours ouvrés calendaires et magasin 6.1.3. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison lié à une erreur dans l’adresse indiquée par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du Client lors du créneau de livraison convenu. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client. En cas de livraison initiale gratuite ces frais sont forfaitairement arrêtés à 59 euros. 6.2. RETRAIT EN MAGASIN : Le Client reconnaît et accepte que seul le retrait en magasin soit possible si son domicile est situé à plus de 50 kilomètres du magasin du Vendeur. Pour retirer les Produits commandés, le Client devra présenter la confirmation le récapitulatif de sa commande reçue par courriel ainsi que sa pièce d’identité. Les Produits commandés sont mis à disposition du Client, dans le magasin du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV, aux horaires d’ouverture du magasin, dans un délai compris : - pour les Produits en stock : entre 1 et 10 jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’email de confirmation récapitulatif de commande, - pour les Produits en attente de réassort entre 5 et 20 jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’email de confirmation récapitulatif de commande. * jours ouvrés calendaires et magasin Le Client sera informé par courriel ou par téléphone de la mise à disposition en magasin des Produits commandés. Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette notification pour retirer les Produits commandés. A l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra librement disposer des Produits non-enlevés et remboursera au Client le prix payé initialement (hors frais de livraison et frais d’installation/mise en route compris), sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de 50% dudit prix. 6.3. RETARD DE LIVRAISON : En cas de retard de livraison, le Client pourra résoudre la vente des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, adressé au Vendeur à l’adresse indiquée en tête des CGV, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un délai raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. 6.4. RECLAMATIONS : Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés (référence, quantité) à la commande et leur état apparent au moment de l’enlèvement dans le magasin du Vendeur ou de la livraison à domicile. En cas d’enlèvement au magasin, le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité apparentes des Produits et le confirmer au Vendeur, dans les 3 jours ouvrés, par courriel via le formulaire de contact , en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté. En cas de livraison par le Vendeur ou par toute personne mandatée par lui, le Client devra formuler toutes réserves quant à la conformité et la défectuosité apparentes des Produits sur le bon de livraison ou le bordereau de transport, et le confirmer au Vendeur dans les 3 jours ouvrés par courriel via le formulaire de contact en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.
8.2. Le Client est tenu de restituer, ou le cas échéant si les Produits le permettent, de les renvoyer par voie postale, au magasin du Vendeur, au plus tard dans les 14 jours francs suivant la communication au Vendeur de sa volonté de se rétracter. Le Client supportera les frais de restitution des Produits Les Produits doivent être restitués ou renvoyer correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et être accompagné du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant restitué un Produit abimé ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage. 8.3. Le Client sera remboursé du prix initialement payé, hors frais de livraison et hors frais de renvoi ou de restitution du Produit dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision du consommateur de se rétracter 8.4. Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué par chèque bancaire.
10.2. Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.Art. L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.211-12 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648, al. 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 10.3 Toutes les réclamations liées à un défaut de conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés devront être adressées au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 7 jours francs suivant la livraison. Le Vendeur procédera à leur remplacement ou remboursement, selon la demande du Client et les disponibilités des Produits.
En cas de litige, le Client et le vendeur auront la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et l’adresse du site internet sont les suivantes : FC ASSISTANCE CONSOMMATION ZA Les Salines Espace Besançon 25115 POUILLEY Les Vignes Mail: assistance-consoorange.fr Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve
: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. RÉCLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION" En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société ! Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* : * Adresse postale: * Contact mail : ❶ Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines. ❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation : Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après : - Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr - Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES. ❸ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente |